Chapitre CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Art. 11
En vigueur depuis le 23 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis est émis, au premier tour de scrutin, à la majorité absolue des membres présents, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix lors de ce deuxième tour, l'avis est réputé favorable à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065204#art-11-1