Chapitre CHAPITRE II : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Art. 14
En vigueur depuis le 23 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 66-11 du 6 janvier 1966 fixant les règles de procédure applicables devant la juridiction disciplinaire instituée à l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065204#art-14