Chapitre CHAPITRE II : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Art. 12
En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis doit être motivé. Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065204#art-12