Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La faculté, prévue à l'article L. 122-32-23 du code du travail, de refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique est ouverte dans les entreprises comprenant moins de 100 membres du personnel navigant professionnel salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065313#art-3