DECRET·86-1248·5 décembre 1986

Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé pour la création d'entreprise et du congé sabbatique prévues aux articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail

En vigueur depuis le 5 décembre 1986 4 articles 4 versions historisées
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