Sect. Section 2 : Elaboration du schéma.
Art. 9
En vigueur depuis le 10 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065316#art-9