Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065328#art-2