DECRET·n° 86-1277·10 décembre 1986
Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948
En vigueur depuis le 10 décembre 1986 2 articles 2 versions historisées
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