Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 20
En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-20