Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 19
En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties de commune ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale dans l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-19