Titre TITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 14
En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadastre établi en application du présent décret fait annuellement l'objet d'une conservation réalisée aux frais de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-14