Titre TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 9
En vigueur depuis le 9 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006065373#art-9