Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acquisition de logements existants peut, à titre expérimental dans le territoire de la communauté urbaine de Brest et dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, être financée par les prêts conventionnés prévus à la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006065403#art-1