Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986 et prévoyant la vente dans un délai n'excédant pas trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006065403#art-7