Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) le dénouement d'un contrat intervient à la date de la clôture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette opération comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006065425#art-1