DECRET·n° 86-215·17 février 1986
Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.
En vigueur depuis le 17 février 1986 9 articles 9 versions historisées
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