Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux entreprises d'assurance et de capitalisation ainsi qu'aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées aux articles R. 345-2, R. 345-3 et R. 345-5 à R. 345-9 du code des assurances sont applicables pour la consolidation des comptes des entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance. Les documents comptables consolidés mentionnés aux articles R. 345-7 et R. 345-8 du même code comprennent les postes, éventuellement agrégés, définis par la réglementation relative à la comptabilité de ces entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006065428#art-10