DECRET·n° 86-221·17 février 1986

Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels

En vigueur depuis le 17 février 1986 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comptes consolidés.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comptes consolidés.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux entreprises d'assurance et de capitalisation ainsi qu'aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.Chapitre II : Dispositions particulières aux entreprises d'assurance et de capitalisation ainsi qu'aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'établissement des comptes annuels.Chapitre III : Dispositions relatives à l'établissement des comptes annuels.

Art. 11 Art. 12

sezione Dispositions diverses et transitoires.Dispositions diverses et transitoires.

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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