Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter, pour l'établissement des listes d'aptitude prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 86-227 du 18 février 1986, les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006065432#art-1