DECRET·n° 86-228·18 février 1986
Décret n°86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En vigueur depuis le 18 février 1986 10 articles 10 versions historisées
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