Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits de la première part, répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, est fixé à 122.828.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006065474#art-4