Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S.
Art. 17
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000042707419#art-17