Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006065503#art-1