Sect. Obligations relatives au programme.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du service ne peut être inférieure à vingt heures par semaine. La durée hebdomadaire du programme propre ne peut être inférieure au tiers de la durée hebdomadaire du service. Les émissions du programme propre doivent être réparties de manière équilibrée entre les jours de la semaine et les différentes tranches horaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006065532#art-annexe-art-3