Sect. Obligations relatives aux contrôles.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières.
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