Sect. Dispositions applicables en matière de publicité.
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les messages publicitaires doivent être clairement annoncés comme tels. Ils peuvent interrompre le cours normal des programmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006065532#art-annexe-art-11