Sect. Obligations relatives aux contrôles.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle : 1° Un bilan et un compte d'exploitation, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel ; 2° Les conventions conclues avec les fournisseurs des programmes autres que le programme propre, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
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