Sect. Dispositions diverses.
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue au 2e alinéa de l'article 83 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est fixée à 40.000 F.
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