Sect. Dispositions applicables en matière de publicité.
Art. Annexe art. 10
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants : - boisssons alcooliques de plus de 9° ; - édition littéraire ; - édition musicale ; - cinéma ; - spectacles vivants. Jusqu'au 31 décembre 1987, il est également interdit de diffuser des messages concernant les secteurs de la distribution et de la presse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065532#art-annexe-art-10