Art. 3

En vigueur depuis le 29 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional des affaires culturelles peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.

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