Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 6 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, tout cumul d'emplois ou de rémunérations doit être soumis à l'autorisation du président de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000006065598#art-3