Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'I.N.R.I.A.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065598#art-6