Art. 12
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 50-813 du 29 juin 1950 portant application au commerce du meuble de la loi du 1er août 1905 susvisée, modifié par le décret n° 66-178 du 24 mars 1966, est abrogé. Toutefois les objets d'ameublement répondant à ses dispositions pourront être commercialisés jusqu'au premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027410030#art-12