Titre Titre VI : Assemblée générale›Sect. Objet de l'assemblée générale extraordinaire.
Art. Annexe I art. 40
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société, sa prorogation ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives. Elle a seule la possibilité de décider une variation du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-40