Titre Titre VII : Dispositions financières›Sect. Durée de l'exercice.
Art. Annexe I art. 42
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice commence le ... et finit le ....
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-42