Titre Titre VII : Dispositions financières›Sect. Présentation des comptes.
Art. Annexe I art. 45
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Le bilan et le compte d'exploitation présentés à l'assemblée générale doivent être établis conformément aux règles posées par le plan comptable. 2. Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du conseil d'administration et des commissaires sont tenus à la disposition des associés coopérateurs au siège social ou au siège de chaque annexe à partir du quinzième jour précédant l'assemblée générale.
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