Titre Titre VII : Dispositions financières›Sect. Prescription des intérêts.
Art. Annexe I art. 49
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout intérêt non réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de l'Etat, sous réserve que ledit intérêt n'ait pas fait l'objet d'une remise en compte courant entraînant novation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-49