Titre Titre IX : Dissolution, liquidation, dévolution›Sect. Liquidation de la coopérative.
Art. Annexe I art. 54
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la coopérative, l'assemblée générale règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la coopérative. 2. Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui disposent, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.
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