Titre Titre X : Dispositions générales›Sect. Etablissement des règlements intérieurs.
Art. Annexe I art. 59
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.
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