Titre Titre X : Dispositions générales›Sect. Connaissance des statuts.
Art. Annexe I art. 58
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la coopérative, connaissance des statuts ou qu'il en soit délivré à ses frais une copie certifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-58