Titre Titre IX : Dissolution, liquidation, dévolution›Sect. Responsabilité financière des associés coopérateurs.
Art. Annexe I art. 56
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Si la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont réparties entre les associés coopérateurs, proportionnellement au nombre des parts du capital social appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire en application de l'article 12 ci-dessus. 2. La responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à 2 fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-i-art-56