Titre Titre I : Création.
Art. Annexe II art. 1, art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans changement (cf. Société coopérative d'exploitation en commun).
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-ii-art-1-art-2