Art. Annexe II art. 7

En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Paragraphes 1 et 2 (sans changement). 3. Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées aux articles 31 et suivants ci-après est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile. 4. Nul associé coopérateur ne peut être rattaché à plusieurs sections, même en cas de pluralité d'exploitations.

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