Titre Titre III : Capital social.
Art. Annexe II art. 13
En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe 1 et 2 (sans changement). 3. L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre de délégués de section, présents ou représentés, au moins égal aux deux tiers des délégués de section élus par les assemblées de section.
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Prolegi/LEGITEXT000006065698#art-annexe-ii-art-13