Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les organismes chargés au nom de l'Etat de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme sont tenus de communiquer à la mission, sous couvert des ministères de tutelle, tous documents et informations utiles et de lui apporter le concours nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006065700#art-6