Titre Titre IX : Travail à temps partiel
Art. 41
En vigueur depuis le 19 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-41