Art. 11
En vigueur depuis le 6 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions du présent décret interviendra à compter du premier jour du deuxième mois suivant la parution au Journal officiel des arrêtés visés aux articles 5 et 9 (2°) ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065730#art-11