Art. 8
En vigueur depuis le 6 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondants locaux sont, à raison de la tenue des registres de régie et des charges d'emploi qui leur incombent, soumis en matière disciplinaire aux mêmes dispositions que les débitants de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000006065730#art-8