Art. 10
En vigueur depuis le 6 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 18 mars 1960 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret. Les dispositions du décret du 7 avril 1967 susvisé sont abrogées. à l'exception de celles des articles 5, 7, 8, 13 à 17, 20 et 21, qui demeurent applicables aux personnels visés à la première phrase du 1° de l'article 9 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065730#art-10