Art. 5
En vigueur depuis le 15 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont rémunérés en fonction d'un barème d'indemnités forfaitaires et sont classés par catégorie en fonction de l'activité du poste. Les montants annuels des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065730#art-5